MENTIONS LEGALES RELATIVES AUX DONS

Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988, l’association de financement du Rassemblement National, mandataire financier, déclarée le 23 janvier 2018 à la préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre), est seule habilitée à recueillir des dons en faveur du Rassemblement National.
Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal qui vous sera transmis par le mandataire financier pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre soutien financier, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 € (article 200 – 1 du Code Général des Impôts). Ce reçu ne comportera pas d’identité du bénéficiaire si le don est inférieur ou égal à 3 000 €. Les dons des personnes morales (entreprises, associations non politiques) sont interdits. Une même personne physique ne peut donner annuellement plus de 7 500 € à un ou plusieurs partis politiques.

Article 11-4 de la loi n° 88-227 de la loi du 11 mars 1988

Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Article 11-5 de la loi n° 88-227 de la loi du 11 mars 1988

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En retournant ce formulaire, vous autorisez le RN et son mandataire financier à utiliser vos données pour des opérations de communication et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. En applications des dispositions des articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse : adhesion@rassemblementnational.fr ou Rassemblement National – service Dons – 78 rue des Suisses – 92000 Nanterre – France.

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